Mentions légales & confidentialité

Définitions

Utilisateur : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui utilise l'application web objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services

L'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine met à disposition des utilisateurs :

• Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur l'application web https://mouvement-aquitaine.fr/, notamment textes – images – vidéos.
• Informations utilisateurs : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://mouvement-aquitaine.fr/ pour la gestion de votre compte, dans la cadre du mouvement de l'emploi des enseignants titulaires et des lauréats des concours de l'académie de Bordeaux (2nd degré), suivant les modalités définies par les accords pour l'emploi et à des fins d’analyses et de statistiques.
• Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant l'application web susnommée.
• Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation de l'application web

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l'application web https://mouvement-aquitaine.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire et responsable publication/exploitation:
  Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine - ARECA - Numéro de SIRET: 412488819 00019 – 2 et 8 allée Marianne Loir 33800 BORDEAUX
• Hébergeur :
  INFOMANIAK NETWORK SA - 26, Avenue de la Praille - 1227 Carouge / Genève - SUISSE - Tél. : +41 22 820 35 44 - Fax : +41 22 301 67 69 - Courriel : contact@infomaniak.ch - Site internet : www.infomaniak.ch
• Auteurs et Copyright © :
  Messieurs Clément Durieux et Anthony Penet

2. Conditions générales d’utilisation de l'application web et des services proposés

L'application web constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
L'utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux de l'application web.
L’utilisation de l'application web https://mouvement-aquitaine.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de l'application web https://mouvement-aquitaine.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Cette application web est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs durant la période d'exercice du mouvement de l'emploi dans l'académie de Bordeaux. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
L'application web https://mouvement-aquitaine.fr/ est mise à jour régulièrement par l'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

L'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine s’efforce de fournir sur l'application web https://mouvement-aquitaine.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur l'application web https://mouvement-aquitaine.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur l'application web https://mouvement-aquitaine.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

L'application web utilise la technologie JavaScript.
L'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de l'application web. De plus, l’utilisateur de cette application s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
L'application web https://mouvement-aquitaine.fr/ est hébergée chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
L'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

L'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine détient les droits d’usages de l'application web https://mouvement-aquitaine.fr/ et reste propriétaire des contenus éditoriaux : textes, contenu des bases de données, images, logos.
Le code source et le code objet, l'interface graphique, les bases de données contenantes et le matériel de conception préparatoire de l'application web https://mouvement-aquitaine.fr/ sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l'application web https://mouvement-aquitaine.fr/, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de chaques propriétaires pour ses parties.
Toute exploitation non autorisée de l'application web https://mouvement-aquitaine.fr/ ou de l’un des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

L'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine agit en tant qu’éditeur de l'application web. l'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’elle publie.
L'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès à l'application web https://mouvement-aquitaine.fr/, et résultant soit de L’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
L'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation de l'application web https://mouvement-aquitaine.fr/.
Des espaces interactifs (possibilité de déposer des fichiers, de contacter par messagerie) sont à la disposition des utilisateurs. l'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles

7.1 Clause générale relative au RGPD

En application du Code de l’Education et de l’Accord professionnel sur l’organisation de l’emploi dans l’enseignement catholique du 2nd degré, la Commission académique de l’emploi et ses membres sont amenés à utiliser des documents comportant des données à caractère personnel.
En application du « Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » appelé couramment « RGPD », adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 27 avril 2016, et entré en vigueur le 25 mai 2018, ces traitements de données à caractère personnel sont considérés comme nécessaires « à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci » et « au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis » (RGPD – Article 6.1).
Afin de respecter les obligations du RGPD exigeant que les données à caractère personnel soient :

• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée
• Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données)
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour
• Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel ; (RGPD – Articles 5, 6 et 9)

Les dispositions suivantes sont intégrées au règlement intérieur de la Commission académique de l’emploi :

• Les documents communiqués aux membres et au secrétariat de la Commission académique de l’emploi sont confidentiels et ne peuvent être communiqués en dehors de la Commission académique de l’emploi à l’exception d’une transmission à la Commission nationale de l’emploi lorsque cette dernière est saisie
• Chaque membre de la Commission académique de l’emploi s’engage à détruire la totalité des documents relatifs au mouvement d’une année dès le bilan du mouvement réalisé
• Le secrétariat de la Commission académique de l’emploi conserve un exemplaire des documents utilisés pour un mouvement pendant une durée de 5 ans (délai de prescription). Ces documents sont détruits le 31 décembre de l’année n+5 du mouvement.

7.2 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur l'application web, le responsable du traitement des Données Personnelles est l'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine représenté par Monsieur Vincent DESTAIS, en sa qualité de Président de la commission académique de l'emploi.
En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, l'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Elle lui appartient d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que l'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

7.3 Gestion des comptes d'accès

Compte Candidat et adresse e-mail académique : pour des raisons de sécurité et de conformité RGPD, les comptes des candidats inscrits au mouvement de l'emploi des années précédentes ne sont pas conservés (identifiant et mot de passe). Pour le mouvement de l'emploi , le candidat doit créer un nouveau compte (identifiant/mot de passe). Pour s'inscrire, le candidat doit renseigner dans son dossier son adresse e-mail académique qui lui servira d'identifiant unique. Cette adresse e-mail académique, dans le respect des règles de confidentialité et de finalité de traitement de la RGPD, est utilisée par l'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine afin de garantir un haut niveau de sécurité et dans une finalité de communication professionnelle circonscrite exclusivement au mouvement de l'emploi d'Aquitaine.

Compte Chef d'établissement, Membre CAE et Secrétariat : pour des raisons de sécurité et de conformité RGPD, seul l'identifiant est conservé (adresse mail). Pour accéder au mouvement de l'emploi , l'utilisateur doit créer un nouveau mot de passe.

7.4 Finalité des données collectées

L'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur l'application web et la gestion et la traçabilité des prestations et services fournies à l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation de l'application web, gestion du mouvement de l'emploi de l'académie de Bordeaux, etc...
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé).
• pour améliorer la navigation sur l'application web : données de connexion et d’utilisation.

L'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de https://mouvement-aquitaine.fr/ disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD
• droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).

Si l’utilisateur souhaite savoir comment l'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine utilise ses Données Personnelles, ou demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, il peut contacter l'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine par écrit à l’adresse suivante :
Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine, 2 et 8 allée Marianne Loir 33800 BORDEAUX.

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que l'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à l'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs de https://mouvement-aquitaine.fr/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.6 Non-communication des données personnelles

L'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « inadéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l'utilisateur. Pour autant, l'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l'utilisateur est portée à la connaissance de l'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer l'utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises.
Les Données Personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services) de l'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine et, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de https://mouvement-aquitaine.fr/ sont principalement les agents de l'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine et les membres des Commissions académiques de l'Emploi.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'utilisateur de l'application web https://mouvement-aquitaine.fr/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://mouvement-aquitaine.fr/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur de l'application web https://mouvement-aquitaine.fr/.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, l'application web https://mouvement-aquitaine.fr/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que des systèmes de pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et les mots de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, l'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies », balises (“tags”) internet et données de géolocalisation

L'application web https://mouvement-aquitaine.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine. Cependant, l'Association Régionale de l'Enseignement Catholique d'Aquitaine n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

9.1. « COOKIES »

L’Enseignement Catholique de l'Académie de Bordeaux ne récolte pas ni ne traite les informations de l’utilisateur liées aux cookies.

9.2. Google Maps

L'application web utilise le service de cartographie Google Maps via une API. Le fournisseur est Google Inc., 1600 Amphitheater Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Pour utiliser les fonctionnalités de Google Maps, nous utilisons les données géographiques renseignées dans l'application. Ces informations sont généralement transmises et stockées sur un serveur Google aux États-Unis. Le fournisseur de ce site n'a aucune influence sur ce transfert de données. Dans ce traitement, les données de géolocalisation ne sont liées à aucunes autres informations.
Dans le cadre d'une gestion des classifications (notamment B1), l'utilisation de Google Maps est requise pour estimer précisément les distances et les temps de trajet entre le domicile et l'établissement actuel des candidats. Ceci constitue un intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, Licéité du traitement - RGPD.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation de l'application web https://mouvement-aquitaine.fr/ est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de BORDEAUX.